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Obligations avant la vente immobilière : les expertises à communiquer
Les vendeurs de logements, terrains ou locaux ont des expertises à remettre à l’acheteur : - Le bilan énergétique (DPE) voire le DPE avec mention si c’est un local professionnel - La superficie loi Carrez des logements ou locaux en copropriété - Le diagnostic plomb d’un logement à la construction antérieure à 1949 - Le diagnostic amiante des maisons et immeubles construits avant juillet 1997 - Le diagnostic gaz ou électricité des installations vétustes (plus de 15 ans) - L’état des risques et pollutions en fonction de la zone géographique
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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